Publié le 9 juin 2021

La réglementation juridique et légale à connaître avant de débuter ton stage

Les éléments suivants se réfèrent aux modalités juridiques et légales du stage selon la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Ta convention de stage

Elle est obligatoire et doit mentionner tous les points relatifs au stage (durée, dates, missions, rémunération, horaires…). La convention est signée par les trois parties (étudiant, organisme d’accueil et établissement de formation) et fait office de document de référence.

 

L'autorisation de congés 

Tu es autorisé à bénéficier de congés à condition que la durée de ton stage soit supérieure à 2 mois. Dans ce cas, la convention de stage doit prévoir la possibilité pour toi de prendre des congés ou de bénéficier d’autorisation d’absence.

En cas de grosses ou de paternité, tu bénéficies de congés ou absences d'une durée égale à celle prévue pour les salariés de l'entreprise.

 

Ta rémunération 

Si la durée du stage est inférieure à 2 mois, consécutifs ou non si la période est couverte au cours d’une même année universitaire, la gratification de stage n’est pas obligatoire. Dans le cas contraire, le stage fait l'objet d'une gratification obligatoire qui peut être fixée au préalable par ton employeur.

Le montant minimal obligatoire de cette gratification s'élève à 600.60 €. Une rémunération supérieure relèvera d'une négociation entre ton employeur et toi. 

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Tes horaires

Légalement, un stagiaire ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine et plus de 10 heures par jour. Le temps de repos en vigueur est le même pour les stagiaires que pour les salariés, soient 11 heures consécutives quotidiennes.

 

Tes droits 

Oui, le stagiaire bénéficie des avantages accordés par le comité social et économique (CSE), appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié.

Il peut s'agir notamment des avantages suivants :

  • Activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...)
  • Activités relatives aux loisirs et aux sports
  • Institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...)

 

Tes obligations

  • Respecter les codes instaurés par l’entreprise : horaires, discipline, règles de confidentialité, de sécurité et d’hygiène.
  • Réaliser sa mission et être disponible pour les tâches confiées
  • Rédiger un rapport de stage, dans le cas où il est demandé, et le restituer dans les délais prévus.

 

Les obligations de ton employeur

  • Te faire bénéficier d’une rémunération selon les modalités légales si ton stage dure plus longtemps que 2 mois.
  • Faire figurer ton nom dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
  • Proposer une mission en adéquation avec le projet pédagogique défini par ton établissement.
  • Te donner la possibilité de mettre en pratique tes connaissances dans un milieu professionnel et t’aider dans ta transition du monde étudiant vers le monde professionnel.
  • Désigner une personne référente pour t’accueillir et t’accompagner.

Rédigé par Guillaume Moulin

RPO Project Manager